Lautre projet de loi soumis à examen par le gouvernement concerne le Code électoral. Ainsi, le projet de loi 23-06 (modifiant et complétant la loi 9-97) apporte quelques nouveautés qui concernent notamment la participation des MRE. L’article 4 bis stipule que "peuvent demander leur inscription sur les listes électorales les Marocains
Code électoralChronoLégi Article L37 - Code électoral »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Naviguer dans le sommaire du code Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même en haut de la page
Pourquoi les articles L31 et L32 du code électoral sont contraires aux droits de l’homme ? En instituant l’incapacité électorale, applicable de plein droit à toute personne condamnée pour une série de délits énumérés aux articles et du code électoral, sans que le juge qui décide de ces mesures ait à prononcer expressément ladite incapacité, la loi électorale méconnaît le principe de nécessité des peines. Ces dispositions ne sauraient être conformes à la Constitution. La privation du droit de vote énoncée aux articles et appliquée de manière générale, automatique et indifférenciée à toute personne condamnée est contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyenne de 1789 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vertu duquel Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables a De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis; b De voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs; c D’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays ». Aussi est-il nécessaire de rappeler qu’au terme de l’article 3, al. 4 de la Constitution, Tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi. ». Il appert que les dispositions du code électoral susvisées violent les droits de l’homme et ne sont pas conformes à la Constitution. Il y a lieu d’invoquer la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne cf. les arrêts rendus dans les affaires Hirst c. Royaume-Uni et Scoppola c. Italie des droits de l’homme, celle plus éloquente du Conseil constitutionnel français qui, saisi par la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité a déclaré, dans sa Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2011, contraire à la Constitution l’article du code électoral qui dispose Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal » En guise de conclusion, l’interdiction des droits de vote et d’éligibilité étant une peine accessoire prévue pour les crimes et certains délits doit être prononcée pour être valable. Ndiaga SYLLA, Expert électoralReprenanttextuellement la révision de l’article 97 de la Constitution, l’article 89 du projet indique que le mandat du Président de la République est de sept ans renouvelable et que nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs. Or, l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, en son protocole II sur la « 19 Mai 2018 La recherche historique s’est longtemps intéressée aux modalités de l’entrée du droit de vote universel dans la constitution du Reich allemand. Comment y est-on parvenu, quelles en furent les conséquences sur le système politique, c’est ce que cet essai s’attache à mettre en lumière. Une attention particulière est portée sur la publicité du vote, sur le spectacle des campagnes électorales, et sur le rituel du vote. Dans l’Empire allemand, on le verra, put s’établir une culture électorale de masse venant renforcer les prétentions du parlement à représenter le peuple. On peut voir ainsi dans la pratique électorale l’anticipation symbolique d’une souveraineté populaire » absente de fait de la constitution. Le suffrage universel dans l’histoire de la démocratie en AllemagneLe spectacle de la campagne électorale intégration conflictuelle et montée des émotionsL’acte de vote mis en scène, un droit du citoyenLa signification du suffrage au sein de la culture politique du ReichHaut de pagePDF 762k Signaler ce document Le texte1 Les principaux constitutionnalistes allemands ont décrit la monarchie constitutionnelle comme un sy ...1 Au soir du 25 janvier 1907, les rues de Berlin étaient en proie à la plus grande confusion. Partout on se réunissait pour discuter des élections au Reichstag, les vendeurs de journaux distribuaient des éditions spéciales, les maisons d’édition affichaient les résultats sur les façades des immeubles et les cinémas offraient leurs écrans pour la circonstance ill. 1. Jusqu’au bout, la campagne électorale avait été dure et passionnée. La politique coloniale avait été placée au cœur des débats. Quoique au-dessus des partis » selon la lettre du constitutionnalisme, le gouvernement impérial s’était largement impliqué dans la campagne, reprochant aux adversaires de l’expansion coloniale, sociaux-démocrates et catholiques du Zentrum, leur manque de loyauté à la nation1. La population en émoi voulut alors connaître la composition de la nouvelle assemblée. Les rues et les cafés furent pris d’ John Röhl, Wilhelm II. Der Weg in den Abgrund. 1900-1941, München, C. H. Beck, 2008, p. 552-553. Su ...2 On sait moins, en revanche, comment l’empereur Guillaume II passa cette soirée d’élections. Suivit-il de près les événements ? Se fit-il communiquer les résultats circonscription par circonscription ? Discuta-t-il de leurs conséquences politiques avec ses conseillers ? On peut penser qu’il s’intéressa de près à l’issue des élections et aux effets de la campagne gouvernementale qu’il avait inspirée. C’est ce que montre sa réaction aux résultats du deuxième tour de scrutin, dans la première circonscription de la capitale, Berlin-Mitte, pour ainsi dire aux portes de la résidence du souverain. Le candidat soutenu par le gouvernement l’ayant emporté, à la surprise générale, contre un social-démocrate2, l’empereur, immédiatement après la publication du résultat, se montra au balcon du Palais à la foule qui l’attendait et qui accueillit avec joie ce geste de gratitude ill. 2.3 Ces élections de 1907 au Reichstag furent en mesure de mobiliser de larges pans de la population, non seulement le jour même de l’élection, mais aussi tout au long de la campagne électorale. Événement médiatique de masse, elles ont maintenu pendant plusieurs semaines l’opinion publique en Cet essai est basé sur les travaux suivants d’Andreas Biefang Die Reichstagswahlen als demokrat ...4 Cf. Thomas Mergel, Überlegungen zu einer Kulturgeschichte der Politik », Geschichte und Gesellsch ...5 Sur l’évolution de la considération publique des parlements et de leur pouvoir symbolique, cf. Wern ...4 Cet article s’attachera à replacer ces élections dans le cadre de la culture politique du Reich3. Seront étudiés ici leurs aspects rituels et performatifs ainsi que leur signification politique – thèmes récemment développés par l’historiographie allemande4. Les formes symboliques d’action liées aux événements électoraux ont contribué à exprimer les conflits relatifs à l’ordre politique impérial. L’intensité et le style de la campagne électorale, l’organisation du scrutin, l’acte même du vote, l’attitude des différents acteurs et la perception qu’en eut le public contribuèrent à asseoir la position du Reichstag au sein des structures institutionnelles du Reich. Tous ces éléments étaient de nature à affaiblir le pouvoir du Parlement national ou – lorsqu’ils semblaient légitimer ses prétentions – de le fortifier5. Avant d’évoquer les aspects performatifs du vote, l’article se propose de présenter brièvement le système constitutionnel du Reich puis d’analyser les modalités des opérations suffrage universel dans l’histoire de la démocratie en Allemagne6 Pour les termes de la constitution du Reich, cf. Ernst-Rudolf Huber [dir.], Dokumente zur deutschen ...7 Pour un aperçu général des résultats des élections et des statistiques, cf. Gerhard A. Ritter en c ...5 Le droit de vote introduit en 1867 dans la Confédération de l’Allemagne du Nord et en 1871 dans le Reich allemand était, selon l’article 20 de la Constitution, universel » masculin, direct et secret 6. Tout homme âgé de plus de 25 ans possédait le droit de suffrage sous réserve de ne pas bénéficier de l’aide aux pauvres ou de ne pas être sous les drapeaux. Ce droit créait un lien immédiat entre une large part de la population masculine adulte – environ 20 % de la population totale – et les institutions du Reich7. Selon les critères du xixe siècle, ce système comptait parmi les plus libres et les plus démocratiques. Le suffrage universel masculin formait l’élément moderne, dynamique, de la Constitution, auquel ne semblait pas vraiment correspondre le pouvoir réel du Parlement Cf. Jörg-Detlef Kühne, Volksvertretungen im monarchischen Konstitutionalismus 1814-1918 », in H ...6 Certes, le Reichstag n’était pas un parlement faible. Dans le domaine législatif, avant tout, ses attributions étaient importantes. Les lois du Reich ne pouvaient être adoptées qu’avec son approbation. Et le droit qu’il avait de déposer des propositions de loi lui permettait de peser sur l’agenda politique. Les recettes et dépenses de l’État étaient également soumises à une loi votée par le Parlement. Toutefois, les prérogatives du Reichstag étaient sur trois points fondamentaux limitées par celles de la monarchie8. Tout d’abord, il n’avait aucune influence immédiate sur la composition précise du gouvernement. Le chancelier du Reich, chef de l’exécutif, ne dépendait, du moins selon les termes de la Constitution, que de la confiance de l’empereur. La part la plus importante du budget, allouée à l’armée, n’était pas soumise à une approbation annuelle, escamotant la souveraineté budgétaire du Reichstag. Enfin, celui-ci ne disposait pas du droit de se convoquer ou de se dissoudre lui-même. Le Bundesrat Conseil fédéral pouvait à tout moment, de concert avec l’empereur, dissoudre le Reichstag et ordonner de nouvelles élections dans les soixante jours. Ainsi, la menace de dissolution planait en permanence sur la tête des Au sujet de la présumée voie particulière », cf. en résumé Sandrine Kott, Sonderweg », in Chris ...7 Les historiens eurent longtemps du mal à expliquer comment le droit de vote démocratique » avait pu faire son entrée dans une Constitution marquée du sceau de l’État autoritaire. Ils observaient que le droit de vote n’avait pas été conquis d’en bas » à la suite d’une révolution mais, au cours de la révolution, accordé d’en haut » par l’État. Les gouvernements allemands, en particulier celui de la Prusse, rejetant pour des raisons idéologiques le droit de vote démocratique, c’est une interprétation fonctionnelle centrée sur Otto von Bismarck qui dominait. Le ministre-président de la Prusse aurait travaillé à l’introduction du suffrage universel au niveau du Reich afin de s’opposer à la volonté du courant libéral de participer au gouvernement. Il aurait gardé en mémoire l’expérience douloureuse des victoires triomphales, en Prusse, de l’opposition libérale grâce au système inégalitaire d’un corps électoral divisé en trois classes Dreiklassenwahlrecht et favorisant les classes possédantes. Les promoteurs de la réforme électorale auraient ainsi vu dans l’élargissement du suffrage un soutien potentiel pour le gouvernement conservateur. Le suffrage universel masculin, dans cette perspective, était assimilé à instrument de pouvoir inspiré du bonapartisme, apte à endiguer la parlementarisation du système. Son introduction prématurée par rapport à l’Angleterre était analysée comme un élément constitutif du Sonderweg » allemand, anti-libéral et antiparlementaire, si souvent Cf. Andreas Biefang, Modernität wider Willen. Bemerkungen zur Entstehung des demokratischen Wahlr ...11 Karl Obermann, Die Wahlen zur Frankfurter Nationalversammlung im Frühjahr 1848, Berlin RDA, Verla ...12 Manfred Botzenhart, Deutscher Parlamentarismus in der Revolutionszeit 1848-1850, Düsseldorf, Droste ...13 Andreas Biefang, Politisches Bürgertum in Deutschland. Nationale Organisationen und Eliten 1857-186 ...8 Toutefois, l’analyse détaillée de la genèse de la loi électorale invalide cette thèse10. Bien au contraire, l’introduction du suffrage universel masculin en 1867-1871 marque, semble-t-il, une étape importante dans l’histoire de la démocratie en Allemagne. Elle doit d’abord beaucoup à la tradition, certes récente, qui a modelé ce droit depuis la révolution allemande de 1848. Le suffrage quasi universel fut en effet appliqué pour la première fois lors des élections à l’Assemblée nationale constituante d’avril et mai 1848. Toutefois, ces élections furent organisées par les États membres de la Confédération germanique, alors même que les lois électorales du moment ne respectaient pas le plus souvent les standards les plus élémentaires, de sorte que l’on ne peut pas vraiment parler d’élections démocratiques11. L’Assemblée nationale issue des élections, le Parlement de Francfort, adopta de son côté le 28 mars 1849 une loi électorale introduisant le suffrage universel, égalitaire et secret12. Cette loi résultait d’un large compromis entre les partisans constitutionnels de la monarchie prussienne héréditaire et les démocrates attachés à la participation du peuple aux élections. En raison de la répression de la révolution par l’armée, elle n’entra pas en application, mais elle ne disparut pas pour autant de la conscience des protagonistes. Lorsqu’au début des années 1860 la répression contre-révolutionnaire se relâcha, elle fut de nouveau inscrite à l’agenda politique. Depuis octobre 1862, la loi électorale de 1849 – constituant avec la monarchie héréditaire prussienne le compromis libéral-démocratique de Francfort – faisait partie des revendications fondamentales d’un mouvement national large et varié ayant son centre organisationnel dans le Deutscher Les revendications populaires ne suffirent néanmoins pas à imposer le droit de vote démocratique. C’est la conjoncture politique propre à la fondation du Reich qui le rendit possible. Le suffrage universel était pour ainsi dire le prix à payer par Bismarck, ses alliés conservateurs et les nationaux-libéraux de tendance conservatrice pour l’avènement du Reich. Les raisons étaient tout d’abord liées à la politique extérieure, la référence au suffrage universel étant de nature à mettre l’Empire multinational des Habsbourg sur la défensive et, dans le même temps, à donner plus de force au rejet de demandes de compensation des puissances européennes. Mais c’est une raison impérieuse de politique intérieure, la nécessité de rassembler la nation allemande qui s’avéra déterminante. Ce n’était qu’au travers d’un plébiscite sous forme de droit de vote démocratique que l’État-nation nouvellement créé pouvait acquérir stabilité et crédibilité. En effet, d’autres facteurs d’intégration à l’État central étaient à cette époque quasi inexistants. Les armées prussienne, bavaroise, saxonne restaient attachées à leur État respectif. Le titre d’empereur ne fut dans un premier temps guère plus que l’intitulé administratif porté par le roi de Prusse en tant que président du Bundesrat. Il se devait encore d’acquérir l’aura d’un monarque national. Dans cette situation, tant Bismarck que le Parti national-libéral en gestation se virent contraints de renouer avec la loi électorale révolutionnaire de 1849, quand bien même leur idéologie eût dû les pousser à préférer une loi électorale graduée selon la richesse et le niveau d’ Études récapitulatives sur les mouvements électoraux et les thèmes centraux de campagne, cf. Brett ...15 Sur le concept de politisation fondamentale », à savoir la transition de la politique des élites ...10 Quant aux citoyens, ils firent usage de ce droit octroyé d’en haut » avec toujours plus d’entrain14. La participation électorale crût presque continûment de 1871 à 1912 de 51 % en 1871 elle passa à 60 % en 1874 et 70 % en 1887, et aux élections de 1907 et 1912, elle atteignit plus de 84 %, niveau de mobilisation qui même dans les démocraties consolidées d’aujourd’hui apparaîtrait exceptionnel – et ceci bien qu’une voix ait considérablement moins de poids dans une circonscription urbaine à forte densité que dans les régions rurales peu peuplées. Dans le même temps, le nombre de circonscriptions âprement disputées continuait d’augmenter, ce que montre le nombre de ballottages, passant de 45 en 1871 à 190 en 1912. Une part croissante de la population voyait dans les élections parlementaires un processus auquel il était avantageux de prendre part, tant pour décider de l’orientation politique que pour afficher publiquement son opinion. Les élections au Reichstag constituent ainsi le moteur du processus désigné par l’historiographie comme la politisation fondamentale » de la population15. On peut alors se demander quel rôle eut le spectacle des élections dans cette politisation. 11 Les élections parlementaires allemandes étaient un processus complexe s’étalant sur une longue période et que l’on peut structurer en diverses étapes de lieu, de temps et d’action. Le processus commençait par l’annonce officielle de la date des élections, incluait la préparation administrative de la journée du scrutin depuis la fixation des circonscriptions électorales jusqu’au choix des bureaux de vote et à la mise à disposition des instruments nécessaires, en passant par l’établissement des listes électorales et la nomination du président du bureau de vote. Le versant proprement politique incluait le dépôt des candidatures, la campagne électorale dans toutes ses dimensions, ainsi que la distribution des bulletins de vote. L’acmé était atteinte le jour du scrutin avec l’accomplissement de l’acte électoral lui-même. Venaient ensuite le comptage des bulletins, l’annonce officielle des résultats, suivie de la célébration de la victoire par les candidats, les partis et leurs sympathisants. Le scrutin était définitivement clos après la proclamation des résultats des scrutins de ballottage. Au total, trois mois pouvaient s’écouler entre la fixation de la date des élections et l’annonce officielle des Les meilleures études sur la culture électorale sont celles de Margaret L. Anderson, Practicing Dem ...17 § 17 de la loi électorale impériale. Sur tous les aspects du droit électoral de l’Empire, cf. Juliu ...12 Dans ce processus, c’est la campagne électorale qui durait le plus longtemps16. Elle commençait le jour de l’annonce de la date du scrutin pour s’achever le jour du vote. À cette époque, et ce depuis la proclamation de l’Empire, les réunions et les associations électorales étaient sous la protection légale du Reich17. La loi électorale impériale stipulait que les associations spécialement créées en vue de la préparation des élections ne l’étaient que pour la durée des opérations électorales et ne devaient pas être considérées comme des associations politiques. L’autorisation du pouvoir n’était donc pas nécessaire pour leur création. Ce privilège juridique profita surtout aux sociaux-démocrates, lesquels, tandis que les lois dites lois antisocialistes » de 1878 à 1890 leur interdisaient de fait d’exister, purent créer des associations électorales et tenir des réunions. Ainsi, ce privilège juridique dont jouissait la campagne électorale favorisait son rayonnement symbolique. Se tenant dans un cadre particulier défini par les lois du Reich et délimité dans le temps, la campagne électorale se trouvait détachée du quotidien politique et auréolée d’une dignité particulière. Elle pouvait, en dépit des formes disparates qu’elle pouvait revêtir, être vécue comme un événement unitaire et Cf., avec une bibliographie exhaustive, Axel Grießmer, Massenverbände und Massenparteien im wilhelm ...13Abstraction faite des privilèges juridiques déjà évoqués, la campagne électorale n’obéissait à aucun règlement précis. Au contraire, se cristallisaient dans la pratique quotidienne un ensemble de formes d’action considérées comme prometteuses et adéquates. Les différents acteurs, les candidats et leurs soutiens, acquéraient un savoir sur la façon dont les campagnes devaient généralement se dérouler, ce qu’il fallait faire et ne pas faire pour rencontrer le succès. Ce savoir empirique était consigné dans de nombreuses brochures, le plus souvent adaptées aux besoins de chaque parti, et auxquelles les militants pouvaient recourir. Ce n’est qu’à partir du début du xxe siècle que la formation des militants fut peu à peu systématisée et professionnalisée. Dans l’ensemble, les campagnes électorales se déroulèrent toutefois de manière informelle et Un grand nombre d’acteurs politiques prenaient part au spectacle de la campagne électorale, en particulier les autorités de l’État dans les royaumes gouvernés par les conservateurs, la Prusse et la Saxe. Bien qu’en principe tenues par la doctrine constitutionnelle à la neutralité politique vis-à-vis des partis, elles exerçaient de diverses manières leur influence sur les élections afin de faire passer des candidats fidèles au gouvernement. Les méthodes courantes d’intervention incluaient une propagande en faveur des candidats officiels sous forme d’articles de presse appropriés, de tracts, ou de brochures. De plus, les autorités tentaient de gêner les partis adverses en entravant la tenue de réunions électorales ou la distribution des bulletins de vote. Particulièrement efficaces étaient les efforts pour mobiliser les fonctionnaires-électeurs, financièrement dépendants de l’État, et les amener à contrôler les électeurs de leur entourage. Nécessairement, ces interventions de l’État dans la compétition électorale s’opéraient plutôt À l’inverse, les candidats et les partis politiques, avec leurs associations locales et autres comités ad hoc, comptaient parmi les acteurs les plus visibles, l’organisation de la campagne dépendant largement de l’appartenance partisane. C’est ainsi que les sociaux-démocrates purent s’appuyer, particulièrement après 1890, sur un parti structuré et organisé, amené à devenir le prototype allemand et européen du parti de masse bureaucratisé, forme d’organisation politique encore inconnue en France à l’époque. En revanche, durant la campagne, il fallait au Zentrum, parti classique » issu d’un groupe parlementaire sans autre organisation permanente, le soutien du clergé. Les partis conservateurs et libéraux, également des partis de cadres », devinrent, en raison d’une organisation interne déficiente, de plus en plus dépendants de groupes de pression économiques ou idéologiques, lesquels organisaient pour eux la propagande électorale, en échange de concessions Enfin intervenait un ensemble d’acteurs électoraux offrant leur appui à titre plus ou moins privé. On y trouvait des individus s’engageant au niveau local dans d’éphémères comités électoraux. C’est particulièrement aux femmes, privées jusqu’en 1918 du droit de vote, que s’ouvrait ici un vaste champ d’activité politique. Les enfants étaient également mobilisés pour distribuer les bulletins de vote, ainsi que les aubergistes qui louaient ou mettaient gratuitement à disposition leurs locaux. Tout compte fait, les campagnes électorales pour le Reichstag, dans les 397 circonscriptions et leurs milliers de bureaux de vote, pourraient bien avoir mobilisé d’une manière ou d’une autre un nombre considérable, quoique difficilement quantifiable, d’individus – de l’ordre de plusieurs milliers. Cette expérience a sans doute durablement marqué les esprits quant à l’idée qu’il convenait de se faire de la politique ».19 À ce sujet, avec de nombreux exemples issus de la jurisprudence et des dossiers du contrôle élector ...17 Les réunions électorales représentaient sans conteste l’activité la plus importante, permettant au public présent de se faire une idée du candidat ainsi que de ses idées politiques ill. 3 & 4. Les réunions électorales obéissaient à des règles juridiques précises relatives au droit de réunion19. Chaque réunion devait ainsi être déclarée à la police, les dispositions relatives à l’ordre public devaient être respectées, et certaines formes d’agitation politique interprétées comme offensantes ou conspiratrices devaient être abandonnées, la marge d’interprétation des autorités étant fort large. Généralement, les réunions électorales étaient soumises au contrôle Le discours du candidat – ou, en son absence, ceux de ses représentants locaux – était le point d’orgue de ces réunions. Jusqu’aux élections de 1912, celles-ci se tenaient la plupart du temps dans des lieux fermés, mais selon des modalités variables reflétant deux visions politiques différentes. Ainsi les sociaux-démocrates ouvraient-ils par principe leurs réunions à quiconque s’y intéressait – professant ainsi clairement leur croyance en une société de citoyens égaux en droits. En revanche, les libéraux et les conservateurs privilégiaient les assemblées fermées, auxquelles on n’avait accès que muni d’un billet d’entrée. Dans ce dernier cas, cela correspondait à un idéal de société réservant de préférence le contrôle du pouvoir aux classes Sur la culture du rassemblement électoral dans les premières années de l’Empire à travers le milieu ...19 L’organisation de l’espace dans les lieux de réunion rappelait celle, bien connue, des assemblées parlementaires. Les orateurs se tenaient en règle générale en position surélevée, sur un podium sur lequel était placé un pupitre, ou à défaut une table à laquelle pouvaient prendre place les représentants des partis et du comité électoral. À en croire les sources iconographiques, d’autres conventions oratoires semblent avoir eu cours dans ces réunions. Tandis que, presque toujours, les parlementaires étaient figurés dans le cadre d’une gestuelle retenue – sauf à vouloir les dénoncer comme agitateurs débridés – dessins et caricatures représentaient les orateurs de meetings de manière passionnée et expressive20. Cette distinction dans l’iconographie n’est pas observable au même moment en France – indice probable de styles culturels divergents entre République et Monarchie Le concept de Milieuparteien, partis de milieu, fut développé afin d’expliquer la stabilité de la s ...22 Cf. Otto May, Deutsch sein heißt treu sein. Ansichtskarten als Spiegel von Mentalität und Untertane ...23 Cf. Rainer Schoch [dir.], Politische Plakate der Weimarer Republik 1918-1933. Austellung vom 18. Se ...20 L’une des tâches les plus importantes pour les militants était la conception, la réalisation et la distribution des programmes électoraux et de la propagande. Aux tracts, affiches et autres brochures s’ajoutaient les portraits des candidats, dont l’importance, particulièrement dans les Milieuparteien21 du centre et chez les sociaux-démocrates, allait croissant. Ces portraits, distribués comme des photographies au format carte de visite, rassemblés sous forme de trombinoscopes ou de dépliants, faisaient office de décoration murale lors des réunions électorales ou se retrouvaient sur des cartes postales22. Exceptionnellement, on les trouvait déjà imprimés dans la presse quotidienne ou dans des éditions spéciales pour présenter le candidat de la circonscription. Les affiches électorales, en revanche, ne comportaient d’abord que des textes, ressemblant plutôt, de par leur format le plus souvent réduit, à des tracts collés23. Elles ne comportaient souvent rien d’autre que le nom du Cf. Frank Mergenthal, Ohne Knüffe und Püffe geht es da nicht ab. » Die Hottentottenwahlen » 190 ...21 À partir de 1903, les sociaux-démocrates expérimentèrent de plus en plus sur leurs affiches et tracts électoraux l’iconographie allégorique, utilisant souvent des images dites de contraste ». Celles-ci mettaient en relation, selon le schéma avant-après », la triste réalité du présent et l’heureuse situation des temps à venir, ou bien opposaient l’aisance oisive des classes possédantes à la misère prolétarienne laborieuse24. De grandes affiches comme on l’entend aujourd’hui, ne se voyaient que sporadiquement, surtout à l’extérieur de la Prusse, laquelle interdisait résolument les affiches politiques. Les premières affiches de ce type apparurent en 1912 et furent utilisées pour la campagne pour le Reichstag et pour le Landtag de la Bavière. Quantitativement, les innombrables brochures et tracts électoraux, imprimés et distribués tantôt au niveau central, tantôt sous la responsabilité d’acteurs régionaux ou locaux, restaient décisifs. D’autres formes de pratiques électorales étaient observables, du collage et de la distribution de tracts aux défilés de rue, réunions politiques, banquets électoraux et rencontre directe des électeurs, bref, toute la palette du canvassing. C’est surtout après 1900 que se développèrent dans les circonscriptions urbaines des formes de campagne d’inspiration plus moderne incluant le recours à la bicyclette, à l’automobile et à la Le défi logistique essentiel de la campagne consistait en la distribution en temps voulu à l’électeur, réel ou potentiel, des bulletins de vote pour le candidat que l’on soutenait. Le bulletin de vote officiel était alors inconnu. La loi électorale se contentait de prescrire la couleur blanche du bulletin et l’absence de tout signe extérieur distinctif. Il revenait donc aux partis et aux candidats de prendre en charge leur fabrication. Différant parfois notablement par le format, les dimensions et la couleur, ces bulletins pouvaient sérieusement mettre en question le secret du vote. Leur distribution – de même que leur acceptation – indiquait publiquement une orientation politique. Une disposition législative, en 1884, précisa que les bulletins de vote n’étaient pas des publications politiques au sens des lois du Reich ou des Länder, ce qui les plaçait à l’abri d’attaques de l’État, en particulier de toute saisie. Ce cadre légal, malgré les contraintes des lois antisocialistes, créa les conditions de possibilité d’une participation des sociaux-démocrates aux élections, avec quelque chance de Construction lexicale intraduisible individus chargés d’en traîner » d’autres vers les u ...26 Témoignage d’un agent électoral, August Rathmann, Ein Arbeiterleben. Erinnerungen an Weimar und dan ...23 Le jour même de l’élection, les agents électoraux Wahlschlepper25 entraient en action Jusqu’à la dernière heure du scrutin, les listes électorales étaient contrôlées, on identifiait les électeurs qui ne s’étaient pas encore déplacés, on allait les voir, on les encourageait et, s’ils avaient besoin d’aide, on les accompagnait au bureau de vote »26. Les partis et les candidats s’appuyaient en partie sur un important réseau d’agents électoraux et d’hommes de confiance, s’efforçant de ramener vers les urnes les électeurs défaillants. Calèches et automobiles, surtout du côté conservateur et national-libéral, entrèrent en scène – ce dont se plaignirent à maintes reprises les sociaux-démocrates, de tels moyens étant pour eux trop onéreux. Bien souvent, cet enrôlement » avait un effet assez symbolique, l’appel à la conscience des abstentionnistes étant tout aussi important que l’effet On trouve une vue d’ensemble sur les reportages électoraux de la presse quotidienne dans la riche c ...28 Ce type de presse n’a pas encore fait l’objet d’une recherche Ces actions militantes suscitèrent un intérêt considérable auprès des contemporains. Le public fréquenta volontiers les réunions électorales et assista à des manifestations publiques de toutes sortes. Dans le même temps, les médias publièrent très largement des reportages, tant dans la presse politique quotidienne27 que dans les périodiques illustrés ou les feuilles satiriques. En période pré-électorale, la politique parlementaire et les candidats aux élections constituaient le thème médiatique dominant, laissant provisoirement dans l’ombre les reportages sur les maisons princières. Rarement les institutions étatiques, les partis, les candidats et les électeurs tissèrent des liens aussi étroits, rarement la communication entre les parties prenantes, directe ou indirecte, fut aussi dense. Même la presse à destination des familles Familienblätter », d’orientation plutôt conservatrice ou libérale de droite, rendait compte du déroulement des On trouve développée une idée similaire, sur l’époque de la charte constitutionnelle, chez Emmanuel ...25 Le spectacle des campagnes parlementaires se déroulait donc dans un espace défini par les lois du Reich et dans un cadre temporel restreint. Au sein des circonscriptions électorales, en fonction des configurations partisanes et du degré de politisation, le débat public faisait diversement écho au contexte événementiel national. Ces campagnes étaient l’occasion de mettre en scène l’unité de la nation sans pour autant que les électeurs gomment leurs préférences politiques ou leur appartenance socio-culturelle. Elles étaient au plus haut point intégratrices, car elles rassemblaient un grand nombre de personnes d’horizons les plus divers dans le cadre d’une action nationale. Le travail d’organisation et l’engagement émotionnel qui présidaient aux campagnes électorales renforçaient l’intérêt pour le Reichstag, sa légitimité et par là même son pouvoir – sans que la situation juridico-constitutionnelle en fût modifiée. Les éléments performatifs de la campagne dévoilaient le pouvoir du citoyen-électeur, symbolisant une souveraineté populaire qui ne figurait pourtant pas dans la Constitution du Reich29. 30 Berliner Illustrierte Zeitung, n° 36, 26 juin 1898, p. Raison pour laquelle n’existe pas pour les élections allemandes de représentation picturale compara ...26 Sans nul doute, le dépôt du bulletin dans l’urne constituait l’acmé de la performance électorale. L’avant – les préparatifs administratifs et politiques du scrutin – et l’après – le dépouillement, l’annonce des résultats et la célébration de la victoire – étaient l’un comme l’autre clairement définis. Le vote lui-même constituait l’acte souverain de citoyens-électeurs égaux en droits, ainsi résumé par la Berliner Illustrirte Zeitung Un peuple entier allant aux urnes, la voix du dernier valet impécunieux valant exactement celle du chancelier du Reich »30. À la différence de la République française où la Chambre des députés représentait la nation souveraine, l’Empire ne voyait pas dans les élections la traduction légale de la souveraineté populaire. Le jour du scrutin n’avait rien à voir avec une mise en scène publique, sacralisée – autre différence avec la France. Les élections n’étaient pas une fête républicaine orchestrée par les autorités de l’État. Elles ne se tenaient pas dans des hôtels de ville richement décorés, le dimanche, mais en semaine, à des jours variables31. Les salariés, employés et ouvriers, ne pouvaient bien souvent voter que pendant les pauses déjeuner ou le soir, ou devaient compter sur la compréhension de leur Sur ce concept, cf. Gerrit J. Schenk, Zeremoniell und Politik. Herrschereinzüge im spätmittelalterl ...33 Celui-ci, selon l’article 15 de la loi électorale, avait pour mission d’établir le code électoral p ...27 Malgré tout, le fait d’aller voter constituait au sein du système constitutionnel du Reich un processus particulier, un cérémonial ritualisé »32. Le vote au sens strict était ordonné par des règles fermes, découlant des dispositions de la Constitution du Reich, de la loi électorale, et avant tout du code électoral. Si les premières résultaient, au sens du constitutionnalisme, d’un accord entre la Couronne et le Parlement, le code relevait des compétences exclusives du Bundesrat33. Selon les dispositions édictées dans un premier temps en 1869 pour le Parlement de la Confédération de l’Allemagne du Nord, la dimension administrative des préparatifs des élections était du ressort spécifique de l’exécutif. Étaient concernées entre autres la procédure à suivre pour l’établissement des listes électorales, la délimitation des bureaux de vote au sein des circonscriptions et la désignation de leur président. De plus, le code électoral contenait aussi des dispositions régulant l’acte même du vote. Abstraction faite de la réforme de 1903 sur laquelle nous aurons à revenir, le code de 1869 resta inchangé dans ses grandes lignes jusqu’à la fin du Clemens Freyer, Der deutsche Reichstag. Seine Geschichte, Organisation, Rechte und Pflichten, Berli ...28 Les préparatifs administratifs de l’élection relevaient de la présidence du bureau de vote. Celui-ci comprenait un président, un secrétaire, et jusqu’à six assesseurs, tous désignés par les autorités communales. Si les fonctionnaires d’État ne pouvaient être sélectionnés, le mode de désignation faisait que seules étaient nommées des personnes jouissant de la confiance des autorités. De plus, la notion de fonctionnaire d’État » était tellement vague qu’en pratique, des autorités locales, tels un maire de village ou un propriétaire de domaine, se retrouvaient souvent à la tête du bureau de vote. De même, le choix de bureaux de vote dits féodaux » – bureaux administratifs ou appartements privés de maires de village, de directeurs de domaine ou d’administration – ne pouvait qu’accentuer l’impression d’une mainmise des autorités sur les élections. Parmi les autres acteurs, on comptait les observateurs que les partis envoyaient contrôler le déroulement des opérations dans les bureaux de vote, mais aussi de notabilités – propriétaires de domaines ou d’usines – venues surveiller les électeurs qui dépendaient d’eux économiquement. L’acteur principal restait toutefois l’électeur lui-même, qui, selon la formule d’un manuel de l’époque, venait accomplir son devoir civique de citoyen » Les bureaux de vote ouvraient à dix heures pour fermer à six heures du soir à partir de 1903 à sept heures. Les opérations de vote commençaient avec la constitution du comité électoral, sanctionnée par une poignée de main sur l’honneur. En faisant cela, les participants s’engageaient à respecter le code électoral, lequel, tout comme la loi électorale, était affiché dans chaque bureau de vote. Au centre de la pièce se trouvait la table à laquelle prenaient place les membres du comité et les assesseurs. Celle-ci devait être placée de telle manière qu’elle restât accessible de tous côtés. Était ainsi garantie la transparence de l’activité du comité et prévenue toute manipulation. Sur cette table se trouvait, comme indiqué par le code électoral, un récipient recouvert », c’est-à-dire l’urne. Quelle devait être sa forme ? Sur ce point, même après la réforme de 1903, le code électoral n’apporta aucune indication. C’était aux autorités locales de se procurer des récipients adéquats. Des urnes spéciales, richement ornées, furent fabriquées à l’occasion, mais il est aussi régulièrement question de boîtes à chapeaux ou à cigarettes, de marmites, ou de soupières. L’utilisation de tels récipients ne mettait pas seulement en danger la confidentialité du vote ; elle était aussi aux yeux de nombreux observateurs en contradiction flagrante avec la dignité du fait Le bulletin de vote à la main, l’électeur entrait dans le bureau de vote. Il lui fallait se présenter individuellement à la table électorale, décliner son nom et son adresse exacte. Après que son identité eut été établie à l’aide de la liste électorale, il s’approchait de l’urne et remettait son bulletin, plié de telle façon que le nom du candidat restât invisible, au président. Celui-ci le déposait alors, sans l’ouvrir, dans le récipient disposé sur la table ». Ce n’est qu’après le dépôt du bulletin constaté par le secrétaire et consigné sur la liste électorale que le vote était clos et que l’électeur pouvait s’en Concernant le déroulement du vote, plusieurs choses retiennent l’attention. Le règlement était tout entier inspiré de la fiction de l’électeur responsable, maître de ses choix. Cela commençait par l’isolement spatial du vote. En entrant dans le bureau de vote, la propagande électorale et la distribution de tracts y étant interdites, l’électeur, comme dans un rite de passage35, quittait la sphère des passions politiques et des intérêts égoïstes. L’affichage des textes législatifs, loi et code électoraux, contribuait à souligner le climat particulier du lieu. Le bureau de vote était le lieu où l’électeur, libre de toute influence extérieure, mais aussi de haine et de passion, de préjugés et d’intérêts personnels, se devait d’agir en conscience et responsabilité pour le bien de l’État. Dans le bureau de vote, l’individu était sacré citoyen. L’acmé de l’acte électoral était atteinte avec la remise du bulletin au président, lequel le déposait dans l’urne. Cet instant décisif comptait parmi les plus fréquemment fixés par l’ Sur cette influence, voir les études très complètes de Margaret L. Anderson, Practicing Democracy…, ...37 Robert Arsenschek, Der Kampf um die Wahlfreiheit…, op. cit., p. Que cette mise en scène du processus électoral, acte autonome d’un citoyen libre de toute contrainte extérieure, fût une fiction, cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Que les autorités exerçassent une influence sur les élections était non l’exception, mais la règle ». S’y ajoutait l’influence exercée par le clergé, les entrepreneurs, et les propriétaires terriens36. Les manipulations du vote accusaient un écart prononcé entre ville et campagne, les petits bureaux de vote ruraux, souvent loin d’atteindre cent électeurs, étant parfois le théâtre de situations grotesques. Particulièrement touchés étaient, géographiquement, la Saxe, le Mecklembourg et la Prusse, et politiquement, les mandats conservateurs et ceux des antisémites. Les cas étudiés par la commission parlementaire de contrôle des élections ne forment qu’une petite partie des plaintes déposées, lesquelles de leur côté ne prenaient en compte qu’une fraction des fraudes avérées. Sur les treize élections au Reichstag tenues jusqu’en 1912, 974 cas au total 19 % de tous les mandats furent soumis par le Parlement à un examen sérieux, aboutissant tout de même à 89 annulations 1,7 % des mandats. Pour qu’une annulation fût prononcée, il ne suffisait pas de prouver la fraude et son étendue, il fallait encore que l’issue du vote eût été biaisée. Les résultats des circonscriptions où le candidat arrivé en tête disposait d’une majorité confortable n’étaient ainsi que rarement Au total, les dispositions du code électoral de 1869 n’étaient donc pas de nature à garantir pleinement la liberté et la dignité du vote. Les bulletins devaient, certes, être blancs et ne comporter aucun signe distinctif. Dans les faits, cependant, cette règle était fréquemment et astucieusement contournée. Les personnes présentes pouvaient souvent distinguer pour quel candidat l’électeur avait ou non voté. Prendre et déposer le bulletin d’un candidat d’opposition requérait dans ces conditions une bonne dose de courage civique. Le processus avait également quelque chose d’humiliant et d’indigne, l’électeur étant parfois contraint par les moyens les plus mesquins de révéler devant des représentants de l’autorité son orientation politique. Ceci d’autant plus que certains administrateurs de domaines et autres employeurs industriels cherchaient eux-mêmes à exercer leur influence au sein du bureau de vote et – ignorant l’interdit – faisaient régulièrement distribuer des bulletins de Julius Hatschek, Das Parlamentsrecht des Deutschen Reiches…, op. cit., p. Robert Arsenschek, Der Kampf um die Wahlfreiheit…, op. cit., p. En raison des nombreux vices de cette procédure, le Reichstag s’efforça à diverses reprises de remanier en profondeur le code électoral en tenant compte des expériences de la commission de contrôle des élections. Entre 1889 et 1902, le Parlement examina en tout onze fois des projets de loi correspondants, les approuvant à quatre reprises à une large majorité, la dernière, en 1902, avec l’appui des parlementaires du groupe national-libéral. À chaque fois le projet de loi fut bloqué par le rejet du Bundesrat38. Ce n’est qu’au printemps 1903 – cette fois sur l’initiative du chancelier Bernhard von Bülow, qui, en échange, avait négocié avec les partis du Zentrum un compromis sur le remaniement des tarifs douaniers – qu’un accord fut trouvé sur un code électoral, lequel fut promulgué par le Bundesrat avec l’approbation du Sur la cabine de vote comme lieu de la modernité », cf. aussi la remarque de Thomas Mergel, Die ...35 Les deux modifications principales concernaient l’introduction d’enveloppes officielles 12 x 15 cm, en papier opaque ainsi que de cabines de vote ou – si leur acquisition s’avérait trop coûteuse – du moins d’espaces dits isolés », dans lesquels les bulletins – toujours de fabrication privée, mais dont le format était maintenant fixé à 9 x 12 cm – pouvaient être mis dans l’enveloppe à l’abri des regards40. La configuration de ces cabines ou de ces espaces ne faisait toutefois l’objet d’aucune directive. Il en résulta, selon les compétences locales, une grande variété d’options, la cabine de vote s’imposant dans les bureaux de vote Ces nouvelles règles n’étaient cependant pas non plus à même de garantir absolument le secret du vote. En effet, le code électoral ne comportait toujours pas de description précise de l’urne, ce qui amenait certains présidents de bureau à adopter des récipients tels, que les bulletins de vote s’empilaient les uns sur les autres, permettant, en comparant leur ordre dans la pile avec les listes d’émargement, leur attribution a posteriori. On utilisa aussi régulièrement des cabines de vote qui ne protégeaient pas l’électeur des regards. Certains des espaces isolés » remplissaient tout aussi médiocrement leur Néanmoins, la réforme du code électoral concourut à une amélioration sensible pour l’électeur et à une revalorisation symbolique du vote. L’isolement de l’électeur, amorcé dès l’entrée du bureau de vote, était pour ainsi dire redoublé par la cabine de vote, et le geste souverain du vote était mis en scène encore plus nettement qu’auparavant comme le point focal du scrutin. Le code électoral imposait à l’électeur de passer par l’isoloir avant de déposer son bulletin. Sans ce double rite de passage, l’électeur restait une personne privée, son vote perdait de sa valeur. La plupart des électeurs avaient maintenant dans l’isoloir la possibilité de tirer de leur poche le bulletin du parti de leur choix et de le glisser discrètement dans l’enveloppe légale. L’enveloppe pouvait sans crainte de démasquage immédiat être ensuite remise au président. Ces réformes matérielles signifiaient incontestablement respect et dignité pour l’électeur lui-même et faisaient du vote l’expression de la liberté Friedrich Stampfer, Erfahrungen und Erkenntnisse. Aufzeichnungen aus meinem Leben, Köln, Verlag für ...42 Sur la discussion de la réforme dans la presse, cf. l’archive de presse du Reichslandbunds, Bundesa ...43 Cf. Yves Deloye et Olivier Ihl, L´acte de vote, Paris, Presses de Sciences Po, 2008 ; Alain Garrigo ...38 C’est pour cette raison que nombre de conservateurs – mais aussi des nationaux-libéraux – menèrent campagne contre la nouvelle réglementation. Le 23 janvier 1903, le député conservateur Georg Oertel qualifia au Reichstag la réforme de loi de chiotte », terme repris peu après par Bernhard von Bülow au Parlement prussien. Régulièrement, les cabines de vote étaient assimilées à des chiottes dans lesquels l’électeur devait désormais aller faire ses besoins »41. Les journaux furent tentés d’utiliser ce terme irrévérencieux, même lorsqu’ils ne cautionnaient pas ses implications idéologiques42. Les caricaturistes ne furent pas en reste et l’illustrèrent de toutes les manières possibles. Ainsi fut forgé un motif iconographique repris quelques décennies plus tard par les opposants au parlementarisme de Weimar. La vive réaction des conservateurs révélait en creux le surcroît de prestige du vote que la réforme de 1903 impliquait, du moins sur un plan politico-symbolique, tant pour l’électorat que pour le Reichstag, indirectement. La dignité de l’ acte d’honneur citoyen » était désormais garantie institutionnellement. Ce n’est qu’en 1913 que la Troisième République française procéda à une réforme analogue43. 39 Le suffrage universel masculin eut, dans le cadre du Reich, une signification fondamentale pour la mobilisation politique. Il augmentait les chances d’imposer des intérêts tant personnels que spécifiques à des groupes. La force mobilisatrice des élections parlementaires reposait à tel point sur cet aspect que celles-ci forgèrent des rituels permettant un rassemblement émotionnel et conflictuel sous le signe de la politique nationale. L’effet fut d’autant plus fort que les élections se déroulaient dans l’espace public et le recherchaient, même, par nature. Avec l’établissement du suffrage universel masculin, les campagnes électorales prirent l’allure de grands événements médiatiques. Quelle signification ces processus eurent-ils pour la culture politique du Reich et de la République de Weimar en gestation ?44 Egmont Zechlin, Staatsstreichpläne Bismarcks und Wilhelms II. 1890-1864, Stuttgart/Berlin, Cotta Na ...45 Wolfgang Schröder, Wahlrecht und Wahlen im Königreich Sachsen 1866-1896 », in Gerhard A. Ritter [ ...40 La pratique culturelle de l’élection influa sur la structure institutionnelle du pouvoir impérial. Elle donna aux acteurs et au public une idée de ce que la politique » se devait d’être. Dans ce contexte, les projets de coups d’État » régulièrement évoqués par Bismarck ou par Guillaume II entre 1878 et 1900 – à savoir la modification unilatérale de la Constitution impériale alliée à la dissolution du Parlement et à la suppression du suffrage universel masculin – apparaissent comme peu réalistes44. À la différence du royaume de Saxe – où en 1896 un suffrage censitaire modéré permettant l’ascension de la social-démocratie fit place à un droit de vote à trois classes – de tels projets relevaient encore, dans l’Empire, de la pure rhétorique45. Dans les premières années du Reich, une telle procédure eût été de nature à mettre en danger l’existence de l’État-nation. Après 1890, elle eût éloigné des pans entiers de la société du système politique et sans doute aussi durablement, avec des conséquences incalculables, de la monarchie des Hohenzollern. En ce sens, l’existence du Reich était intimement liée au suffrage universel Thomas Kühne, Dreiklassenwahlrecht und Wahlkultur in Preußen 1867-1914. Landtagswahlen zwischen kor ...47 Bernd Jürgen Warneken [dir.], Als die Deutschen demonstrieren lernten. Das Kulturmuster friedlich ...48 Pierre Casselle, Paris républicain 1871-1914, Paris, Association pour la publication d’une histoi ...41 À partir des années 1890 au plus tard, le suffrage universel masculin tendit vers un modèle politique influençant fortement chaque État allemand. En Saxe et dans la puissante Prusse avaient cours en effet des systèmes électoraux bien plus restrictifs qu’au niveau national46. L’effet mobilisateur du droit de vote à l’échelle de l’Empire se traduisit par des protestations contre le droit de vote à trois classes. La constitution de classes d’électeurs selon le niveau d’imposition fut de plus en plus ressentie comme un scandale. Dans le combat contre des parlements formés de manière non démocratique, la rue – comme lors des manifestations de mai du mouvement ouvrier – était investie politiquement par des cortèges et des rassemblements47. Les manifestations pour le droit de vote tirèrent leur force mobilisatrice du prestige, profondément ancré culturellement, des élections au Reichstag et de leurs rituels. Si les rues de Berlin n’en devinrent pas pour autant des rues républicaines », comme les rues de Paris décrites par Pierre Casselle, il y eut bien des rues démocratiques » Klaus-Peter Sick, Ein fremdes Parlament als Argument. Die deutschen Liberalen im Kaiserreich und ...42 En Allemagne, tant la théorie politique que la doctrine de l’État de droit se déployèrent presque toujours explicitement en opposition avec le modèle français la révolution, le bonapartisme, la dans la sphère intellectuelle-libérale, les regards se tournaient plus vers l’Angleterre que vers la France. L’historiographie a pour une large part suivi ce discours de l’époque et n’a en cela pas tout à fait tort. Mais si l’on détourne son regard du monde de la réflexion académique et intellectuelle vers celui des cultures électorales et de celles, publiques et parlementaires, qui leur sont directement liées, une autre image s’impose. La pratique politique du vote liée au suffrage universel masculin fut également nourrie en Allemagne – le plus souvent inconsciemment – par le concept démocratique de souveraineté populaire. Cette pratique était en tout état de cause plus fortement inspirée de la tradition révolutionnaire française que du modèle britannique, lequel faisait plus de cas de la souveraineté parlementaire que de la représentation démocratique par l’ La pratique culturelle de l’élection influença également le cours de la révolution de 1918-1919, en particulier l’attitude du mouvement ouvrier social-démocrate, lequel posséda pour un court moment le pouvoir. Les théoriciens socialistes ne s’étaient que rarement exprimés sur la forme que devait prendre l’ État du futur » auquel ils aspiraient, mais les attentes des partisans de la social-démocratie étaient claires il y aurait des élections. Les succès électoraux durables que les sociaux-démocrates avaient récoltés durant l’Empire suscitèrent dans le parti et chez ses électeurs le sentiment que l’avenir leur appartiendrait. Ce n’était donc pas seulement la peur du chaos et de l’anarchie qui poussa en décembre 1918 la plus grande partie des partisans des sociaux-démocrates à approuver l’élection d’une Assemblée nationale constituante. Derrière l’adhésion à la démocratie parlementaire résidait surtout l’usage déjà ancien du vote ainsi que la propagation effective du suffrage universel masculin, expression symbolique de la souveraineté populaire. Notes1 Les principaux constitutionnalistes allemands ont décrit la monarchie constitutionnelle comme un système strictement dualiste. Le Parlement y passe pour être l’expression d’intérêts variés, subjectifs, ou partisans, à l’opposé du monarque et de son gouvernement, incarnation d’un État rationnel et objectif, au-dessus des partis ». Cf. Christoph Schönberger, Das Parlament im Anstaltsstaat. Zur Theorie parlamentarischer Repräsentation in der Staatsrechtslehre des Kaiserreichs 1871-1918, Frankfurt a. M., Klostermann, John Röhl, Wilhelm II. Der Weg in den Abgrund. 1900-1941, München, C. H. Beck, 2008, p. 552-553. Sur les résultats des élections à Berlin, cf. Carl-Wilhelm Reibel [dir.], Handbuch der Reichstagswahlen. 1890-1918. Bündnisse – Ergebnisse – Kandidaten, Düsseldorf, Droste, 2007, p. Cet essai est basé sur les travaux suivants d’Andreas Biefang Die Reichstagswahlen als demokratisches Zeremoniell », in Andreas Biefang, Michael Epkenhans et Klaus Tenfelde [dir.], Das politische Zeremoniell im Deutschen Kaiserreich 1871-1918, Düsseldorf, Droste, 2010 1re édition 2008, p. 233-270 et Die andere Seite der Macht. Reichstag und Öffentlichkeit im System Bismarck 1871-1890, Düsseldorf, Droste, 2012 1re édition 2009.4 Cf. Thomas Mergel, Überlegungen zu einer Kulturgeschichte der Politik », Geschichte und Gesellschaft 28 2002, p. 574-606 ; Thomas Mergel, Propaganda nach Hitler. Eine Kulturgeschichte des Wahlkampfs in der Bundesrepublik 1949-1990, Göttingen, Wallstein, Sur l’évolution de la considération publique des parlements et de leur pouvoir symbolique, cf. Werner Patzelt, Parlamentarische Geltungsgeschichten », in Gert Melville et Hans Vorländer [dir.], Geltungsgeschichten. Über die Stabilisierung und Legitimierung institutioneller Ordnungen, Köln/Weimar/Wien, Böhlau, 2002, p. Pour les termes de la constitution du Reich, cf. Ernst-Rudolf Huber [dir.], Dokumente zur deutschen Verfassungsgeschichte, vol. II Deutsche Verfassungsdokumente. 1850-1900, Stuttgart, Kohlhammer, 1986 1re édition 1951, n° Pour un aperçu général des résultats des élections et des statistiques, cf. Gerhard A. Ritter en collaboration avec Merith Niehuss, Wahlgeschichtliches Arbeitsbuch. Materialien zur Statistik des Kaiserreichs 1871-1918, München, C. H. Beck, Cf. Jörg-Detlef Kühne, Volksvertretungen im monarchischen Konstitutionalismus 1814-1918 », in Hans-Peter Schneider et Wolfgang Zeh [dir.], Parlamentsrecht und Parlamentspraxis in der Bundesrepublik Deutschland, Berlin/New York, de Gruyter, 1989, p. Au sujet de la présumée voie particulière », cf. en résumé Sandrine Kott, Sonderweg », in Christian Delacroix et alii [dir.], Historiographies, Concepts et débats, Paris, Gallimard, 2010, p. 1238-1244 ; Ewald Frie, Das Deutsche Kaiserreich, Darmstadt, Wissenschaftliche Buchgesellschaft, 2004, p. Cf. Andreas Biefang, Modernität wider Willen. Bemerkungen zur Entstehung des demokratischen Wahlrechts des Kaiserreichs », in Wolfram Pyta et Ludwig Richter [dir.], Gestaltungskraft des Politischen, Berlin, Duncker & Humblot, 1998, p. Karl Obermann, Die Wahlen zur Frankfurter Nationalversammlung im Frühjahr 1848, Berlin RDA, Verlag der Wissenschaft, Manfred Botzenhart, Deutscher Parlamentarismus in der Revolutionszeit 1848-1850, Düsseldorf, Droste, 1977, p. Andreas Biefang, Politisches Bürgertum in Deutschland. Nationale Organisationen und Eliten 1857-1868, Düsseldorf, Droste, Perspectives, 14 Études récapitulatives sur les mouvements électoraux et les thèmes centraux de campagne, cf. Brett Fairbairn, Interpreting Wilhelmine Elections National Issues, Fairness Issues, and Electoral Mobilization », in Larry E. Jones et James Retallack [dir.], Elections, Mass Politics, and Social Change in Modern Germany. Cambridge, University Press, 1992, p. 17-48; Jonathan Sperber, The Kaiser´s Voters. Electors and Elections in Imperial Germany, Cambridge, Cambridge University Press, Sur le concept de politisation fondamentale », à savoir la transition de la politique des élites vers la politique des masses, cf. la synthèse de Hans-Peter Ullmann, Politik im Deutschen Kaiserreich 1871-1918, München, Oldenbourg, 1999, p. Les meilleures études sur la culture électorale sont celles de Margaret L. Anderson, Practicing Democracy. Elections and Political Culture in Imperial Germany, Princeton Princeton University Press, 2000 et de Robert Arsenschek, Der Kampf um die Wahlfreiheit im Kaiserreich. Zur parlamentarischen Wahlprüfung und politischen Realität bei den Reichstagswahlen 1871-1914, Düsseldorf, Droste, § 17 de la loi électorale impériale. Sur tous les aspects du droit électoral de l’Empire, cf. Julius Hatschek, Das Parlamentsrecht des Deutschen Reiches. Im Auftrag des Deutschen Reichstages dargestellt, Berlin/New York, De Gruyter, 1973 1re édition 1915 ; Julius Hatschek, Kommentar zum Wahlgesetz und zur Wahlordnung im Deutschen Kaiserreich, Berlin, De Gruyter, Cf., avec une bibliographie exhaustive, Axel Grießmer, Massenverbände und Massenparteien im wilhelminischen Reich. Zum Wandel der Wahlkultur 1903-1912, Düsseldorf, Droste, À ce sujet, avec de nombreux exemples issus de la jurisprudence et des dossiers du contrôle électoral, cf. Julius Hatschek, Kommentar zum Wahlgesetz und zur Wahlordnung im Deutschen Kaiserreich, Berlin, De Gruyter, Sur la culture du rassemblement électoral dans les premières années de l’Empire à travers le milieu social-démocrate, cf. Thomas Welskopp, Das Banner der Brüderlichkeit. Die deutsche Sozialdemokratie vom Vormärz bis zum Sozialistengesetz, Bonn, J. H. W. Dietz, 2000, p. Le concept de Milieuparteien, partis de milieu, fut développé afin d’expliquer la stabilité de la structure partisane en Allemagne de 1848-1849 jusqu’à la montée du parti nazi à partir de 1930. Il implique que les partis reposent sur leurs milieux socioculturels respectifs, les activistes politiques et les électeurs étant durablement liés entre eux par des styles de vie communs et des valeurs largement partagées. Cf. synthétiquement Karl Rohe, Wahlen und Wählertraditionen in Deutschland. Kulturelle Grundlage deutscher Parteien und Parteiensysteme im 19. und 20. Jahrhundert, Frankfurt a. M., Suhrkamp, - Otto May, Deutsch sein heißt treu sein. Ansichtskarten als Spiegel von Mentalität und Untertanenerziehung in der Wilhelminischen Ära 1888Cf. 22Hildesheim, Olms, Cf. Rainer Schoch [dir.], Politische Plakate der Weimarer Republik 1918-1933. Austellung vom 18. September 1980 – 23. November 1980. Hessisches Landesmuseum Darmstadt, Darmstadt, Hessisches Landesmuseum, 1980 ; Ursula Zeller, Die Frühzeit des politischen Bildplakats in Deutschland 1848-1918, Stuttgart, Edition Cordeliers, Cf. Frank Mergenthal, Ohne Knüffe und Püffe geht es da nicht ab. » Die Hottentottenwahlen » 1907 im Regierungsbezirk Düsseldorf, Siegburg, Rheinlandia, 1995, en particulier p. 235-251. Pour l’iconographie, Knut Hickethier, Karikatur, Allegorie und Bilderfolge – zur Bildpublizistik im Dienste der Arbeiterbewegung », in Peter v. Rüden [dir.], Beiträge zur Kulturgeschichte der deutschen Arbeiterbewegung 1848-1918, Frankfurt a. M., Büchergilde Gutenberg, 1979, p. Construction lexicale intraduisible individus chargés d’en traîner » d’autres vers les d’un agent électoral, August Rathmann, Ein Arbeiterleben. Erinnerungen an 26Weimar und danach, Wuppertal, Peter Hammer, 1983, p. On trouve une vue d’ensemble sur les reportages électoraux de la presse quotidienne dans la riche compilation d’extraits de presse du groupe d’intérêts agricole Reichslandverbund, Bundesarchiv Berlin, R 8034 II, n° Ce type de presse n’a pas encore fait l’objet d’une recherche On trouve développée une idée similaire, sur l’époque de la charte constitutionnelle, chez Emmanuel Fureix, La construction rituelle de la souveraineté populaire deuils protestataires Paris, 1815-1840 », Revue d´histoire du XIXe siècle, n° 42, 2011, p. Berliner Illustrirte Zeitung, n° 36, 26 juin 1898, p. Raison pour laquelle n’existe pas pour les élections allemandes de représentation picturale comparable à celle réalisée en 1891 par Alfred-Henri Bramtot, sur commande publique, pour la mairie des Lilas. Cf. Le triomphe des mairies. Grands décors républicains à Paris, 1870-1914. Musée du Petit Palais, 8 novembre 1986-18 janvier 1987, Paris, Musée du Petit Palais, 1986, p. 47 et Sur ce concept, cf. Gerrit J. Schenk, Zeremoniell und Politik. Herrschereinzüge im spätmittelalterlichen Reich, Köln/Weimar/Wien, Böhlau, Celui-ci, selon l’article 15 de la loi électorale, avait pour mission d’établir le code électoral pour tout le territoire du Reich. La version d’origine du code électoral de 1870 Bundesgesetzblatt 1870, p. 275, de même que les modifications de 1903 Reichsgesetzblatt 1903, p. 275, sont reproduites dans Wilhelm Baensch, Reichstags-Wahlrecht – Wahlverfahren – Wahlprüfungen. Zusammenstellung der sämtlichen gesetzlichen Bestimmungen hierüber, nebst den Grundsätzen der Wahlprüfungskommission betreffs der Giltigkeit und Ungiltigkeit von Wahlen, Berlin, Wilhelm Ernst & Sohn, Clemens Freyer, Der deutsche Reichstag. Seine Geschichte, Organisation, Rechte und Pflichten, Berlin, Paul Hennig, 1887, p. en français dans le Sur cette influence, voir les études très complètes de Margaret L. Anderson, Practicing Democracy…, op. cit., et de Robert Arsenschek, Der Kampf um die Wahlfreiheit…, op. cit., citation p. Robert Arsenschek, Der Kampf um die Wahlfreiheit…, op. cit., p. Julius Hatschek, Das Parlamentsrecht des Deutschen Reiches…, op. cit., p. Robert Arsenschek, Der Kampf um die Wahlfreiheit…, op. cit., p. Sur la cabine de vote comme lieu de la modernité », cf. aussi la remarque de Thomas Mergel, Die Wahlkabine », in Alexa Geisthövel et Habbo Knoch [dir.], Orte der Moderne. Erfahrungswelten des 19. und 20. Jahrhunderts, Frankfurt a. M., Campus, 2005, p. 335-344. Voir aussi, pour une approche globale du secret du vote, Malcolm et Tom Crook, L’isoloir universel? La globalisation du scrutin secret au XIXe siècle », Revue d’histoire du XIXe siècle, n° 43, 2011/2, p. Friedrich Stampfer, Erfahrungen und Erkenntnisse. Aufzeichnungen aus meinem Leben, Köln, Verlag für Politik und Wirtschaft, 1957, p. Sur la discussion de la réforme dans la presse, cf. l’archive de presse du Reichslandbunds, Bundesarchiv Berlin, R 8034 II, n° 5081-5086 u. Cf. Yves Deloye et Olivier Ihl, L´acte de vote, Paris, Presses de Sciences Po, 2008 ; Alain Garrigou, Le secret de l’isoloir », Actes de la recherche en sciences sociales, n° 71-72, mars 1988, p. Egmont Zechlin, Staatsstreichpläne Bismarcks und Wilhelms II. 1890-1864, Stuttgart/Berlin, Cotta Nachf., 1929 ; Michael Stürmer, Staatsstreichgedanken im Bismarckreich », Historische Zeitschrift, n° 209 1969, p. Wolfgang Schröder, Wahlrecht und Wahlen im Königreich Sachsen 1866-1896 », in Gerhard A. Ritter [dir.], Wahlen und Wahlkämpfe in Deutschland. Von den Anfängen im 19. Jahrhundert bis zur Bundesrepublik, Düsseldorf, Droste, 1997, p. 79-130., Modernisierung und Region im wilhelminischen Deutschland. Wahlen, Wahlrecht und politische Kultur, [dir.]James Retallack et Karl Heinrich Pohl, ; Simone Lässig 1994, Droste,1914. Landtagswahlen zwischen korporativer Tradition und politischem Massenmarkt, Düsseldorf-Thomas Kühne, Dreiklassenwahlrecht und Wahlkultur in Preußen 1867 46Bielefeld, Verlag für Regionalgeschichte, 1995.; Thomas Lindenberger, Straßenpolitik. Zur Sozialgeschichte der öffentlichen Ordnung in 1986, Vereinigung für Volkskunde,1910, Tübingen-» im preußischen Wahlrechtskampf 1908 friedliche Straßendemonstration Bernd Jürgen Warneken [dir.], Als die Deutschen demonstrieren lernten. Das Kulturmuster 47Berlin 1900 bis 1914, Bonn, J. H. W. Dietz, Pierre Casselle, Paris républicain 1871-1914, Paris, Association pour la publication d’une histoire de Paris, 2003.; Mark Hewitson, National Identity and Political Thought in 124-. 91p 2000, , C. H. Beck,, Demokratie in Deutschland. Chancen und Gefährdungen im 19. und 20. Jahrhundert, München[dir.]Klaus-Peter Sick et », in Wolther v. Kieseritzky Ein fremdes Parlament als Argument. Die deutschen Liberalen im Kaiserreich und der Parlamentarismus der Dritten französischen Republik Klaus-Peter Sick, 49Germany. Wilhelmine Depictions of the French Third Republic, 1890-1914, Oxford, Oxford University Press, 2000. Publiéil y a 3 years mohamed Keita. Interview Dr Choguel K MAIGA, Président du MPR, au journal L’Indépendant .
34.1.7 Appréciation des articles R28 à R44 du code électoral (partie règlementaire) ..45 R.52 du code électoral (partie règlementaire) ..46 . 2 3.5 ANALYSE DU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE RELATIVE A LA CONSTITUTION DU FICHIER ELECTORAL ET A LA GESTION DES CARTES D’ELECTEUR..46 3.5.1 Conformité du cadre légal avec les prescrits
Depuis le début de la crise épidémique, à part pendant quelques brèves périodes, les règles de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales ont été bouleversées pour tenir compte des risques de contagion. Ces règles dérogatoires devraient être prolongées directement jusqu’à la fin d’octobre. Mesures dérogatoires prolongées Le projet de loi présenté hier modifie à la fois l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales » et la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire – deux textes qui réglementent le fonctionnement des organes délibérants des collectivités pendant la crise. Le texte propose de proroger jusqu’au 31 octobre prochain la plupart des mesures dérogatoires réunions des organes délibérants en tout lieu », réunions sans public ou avec une jauge maximale de public, passage du quorum de la moitié à un tiers des membres présents, possibilité pour les élus d’être porteurs de deux pouvoirs. Par ailleurs, en modifiant l’ordonnance du 1er avril 2020, le gouvernement souhaite proroger, jusqu’au 31 octobre toujours, la possibilité de tenir les réunions des organes délibérants par visioconférence. Élections de juin les nouvelles règles prévues Le dernier article du texte concerne l’organisation des scrutins départementaux et régionaux de juin. Si le texte est adopté en l’état, quatre dispositions doivent être retenues par les maires. Premièrement, les panneaux d’affichage électoral devraient être installés non pas le 31 mai, au démarrage de la campagne officielle, mais dès la publication [par le préfet] de l’état ordonné des listes des binômes et des listes de candidats ». Pour les élections départementales, cette publication devrait intervenir aux alentours du 10 mai. Les maires devraient donc sans doute installer les panneaux pour cette date. Ils seront prévenus d'ici là. Deuxièmement, il serait possible, prévoit le projet de loi, par dérogation aux dispositions du Code électoral selon lesquelles les opérations électorales se tiennent dans une salle », de les tenir y compris à l’extérieur des bâtiments », dès lors que l’on reste dans l’emprise du lieu de vote » désigné par le préfet. Il pourrait donc être possible de voter dans la cour d’une école ou les espaces extérieurs d’une mairie, dès lors que l’ensemble des prescriptions régissant le déroulement [des opérations de vote] puisse y être respecté ». Le projet de loi prévoit de modifier l’article L62 du Code électoral pour préciser que la règle selon laquelle il doit y avoir un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction serait valable dans chaque bureau de vote y compris lorsque deux scrutins sont organisés simultanément dans la même salle ». Cette disposition permettrait aux communes de ne pas avoir à doubler le nombre d’isoloirs lorsque les deux scrutins seront organisés dans la même salle. Enfin, le texte propose de supprimer, dans l’article L65 du Code, la phrase Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d’isoloirs ». Télécharger le projet de loi.
Vula loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ; Vu le code électoral, Décrète : Article 1. - Les électeurs sont convoqués le dimanche 11 juin 2017 en vue de procéder à l'élection des députés à l
Déclaration de la Coalition de Soutien à la Candidature de Biram Dah Abeid Nouakchott, le 22 juillet 2019 L'opposition sociale, populaire et droit de l'hommiste mauritanienne, représentée par le courant abolitionniste et ses alliés le parti Sawab et le mouvement Touche Pas à ma Nationalité vient de réaliser une nouvelle performance dans les urnes, comme d’habitude sans effusion de sang, ni violence, lors de l’élection du Président de la république, le 22 juin 2019. Le vote en faveur de notre candidat, malgré l’infériorité des moyens et l’éclectisme de la fraude, le place, selon les chiffres officiels, au deuxième rang, en nombre des suffrages. Devant l’imminence d’un second tour, le candidat du pouvoir, s’empressa, tard la nuit, de proclamer sa victoire, alors que la Commission électorale nationale indépendante Ceni devait encore dépouiller 20% des bulletins. Dès le lendemain et durant 3 jours consécutifs, une partie de la population exprimait, dans la rue de plusieurs villes, son rejet pacifique de l’imposture. A l’élan de l’indignation, s’opposera, avec virulence, le réflexe de la coercition qui est la politesse des factions antidémocratiques du régime en place. Intimidation, arrestations discriminatoires, enlèvements et sévices physiques ciblaient nos partisans présumés et ceux du candidat Hamidou Baba Kane. D’ailleurs, nos deux sièges de campagne dans la capitale furent saccagés, avant leur fermeture arbitraire. La brutalité de la réaction, son amateurisme et sa fébrilité révélaient ainsi à quel point le modèle de domination à très fort habillage démocratique, s’essouffle quand il engage la totalité ses ressources contre la vérité et le droit. Face au contexte de fragilité nationale, nous et les trois autres candidats de l’opposition choisirons, de promouvoir l’apaisement et le refus de la confrontation. Le 1er juillet courant, le Conseil constitutionnel Cc entérine les résultats de la Ceni ; pourtant, les preuves d’irrégularités massives, ne manquaient à l’appui des recours en annulation. Suite aux insistances, de nos partenaires de l’opposition démocratique et nous, pour le dialogue et la sortie de crise postélectorale, le régime provisoirement bicéphale de Mohamed Abdel Aziz et Mohamed Ghazouani acceptait le principe d’une concertation avec l'opposition que nous représentons. Nous lui réitérons notre souhait de voir les mauritaniens, ensemble, dépasser la phase de tension et revenir à un minimum de normalité. Et ce par une démarche sincère, globale et transparente. Voici où nous en sommes aujourd’hui, lundi 22 juillet. Telles que nous concevons ces négociations, elles viseraient à réguler les différends et les vider des ferments de la rechute ; elles tendent à rechercher une ou des solutions qui s’installent dans la durée, grâce au consensus. Or, le consensus suppose des accommodements raisonnables, lesquels requièrent le sentiment d’avoir obtenu justice, ne serait qu’en partie. Aussi, devant vous réunis, qui nous accordez votre confiance, nous nous engageons, à mener cette étape qualitative du combat. La prise et l’exercice du pouvoir en Mauritanie restent le moyen ultime de notre entreprise. L’objectif, lui, ne varie nous voulons créer et convertir en actes, un récit collectif où l’individu, envers et contre les déterminismes de naissance, de race et de culture, vit les conditions d’un accès équitable au bonheur sur terre. L’effort qui nous guide, sous les matraques, l’étouffement, l’humiliation, la maladie et la faim, dans les prisons ou cachots insalubres, s’appelle la soif d’égalité. Sans égalité, il n’y pas de paix, jamais. Nous vous demandons de transmettre le message à nos enfants, d’une génération à la suivante ; leur désir de se battre pour la cause noble de l’humanité n’en sera que plus raffermi. A. Justement parce qu’il comporte tant de vertu, le dialogue appelle du soin et quelque préalable. Il s’agit d’une œuvre dont la vulnérabilité, à l’image du pays, mérite, du plus fort d’entre les acteurs, un minimum de concession. Ainsi, réclamons-nous du pouvoir du moment 1. L’annulation des poursuites de justice contre les opposants détenus lors des troubles post-elections, ou ceux contreints à l'exil durant cette dernière décennie, y compris les hommes d’affaires, artistes engagés, journalistes, syndicalistes, blogueurs, objecteurs de conscience et ex sénateurs. 2. L’enregistrement immédiat de toutes les formations politiques et Ongs, non reconnues, tels IRA – Mauritanie, le FPC ou le RAG et l’adoption en urgence, d’une norme déclarative qui régirait le droit des associations. B. Nous participerions, avec enthousiasme, imagination et disponibilité, au dialogue inclusif pour une constitutionnalisation et normalisation des apports et rapports des deux entités opposition et pouvoir en place. Nous reconnaitrions le pouvoir qui s’engagerait dans cette dynamique. Parmi les contradictions à traiter en priorité figurent l’Agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés, le fichier et le code électoraux, la Ceni, le Conseil Constitutionnel, le Haut Conseil de la fatwa et des recours gracieux Hcfrg, les critères de financement des partis et des associations d’utilité publique, le découpage administratif et électoral, les règles de recrutement des agents de l’Etat, le pluralisme culturel dans les média, la double nationalité, l’article 306 nouveau du code PÉNAL, la partie de l’enseignement "religieux" source de la haine et de l’esclavage, les relations de la Mauritanie avec son environnement naturel, c'est-à-dire l’espace Cedeao, et la région du Maghreb, et enfin la préservation des ressources naturelles, notamment l’eau et l’arbre. C. Quant au contentieux lourd, source d’impunité et de récidive, il occupera l’essentiel de l’espace et du temps alloués à la délibération. Nous voulons inviter l’intégralité des acteurs du devenir national, à 1. Reconnaitre l’éradication du crime d’esclavage et des pratiques connexes, en mission du mandat présidentiel, à partir du 1er aout 2019. 2. Prendre l’engagement d’apurer le passif humanitaire et culturel», d’où l’abrogation de la loi d’amnistie » de 1993, qui décourage la publication de la vérité et interdit, au juge, de poursuivre les auteurs des tortures, déportations, spoliations et tueries à caractère raciste. Une instance d’enquête et de réparation mettra un terme au déni et recommandera les mesures de commémoration, de dédommagement et de vulgarisation afin de maintenir la force prophylactique du souvenir contre l’oubli. 3. Doter de moyens conséquents, une institution en charge de corriger les disparités de naissances, par l’excellence d’une école du rattrapage, au bénéfice exclusif des enfants de la rue, des descendants d’esclaves, rejetons des castes inférieures » et ayant-droit de personnes victimes d’ injustices commises sous le commandement ou avec les moyens de l’Etat. 4. Adopter des clauses de sauvegarde domaniale en faveur du paysannat face au péril de l’agro-business national et étranger. 5. Instaurer un mécanisme non partisan de transparence dans la gestion des ressources du sous-sol et de la mer, en vue de mettre un terme à l’usage des prébendes et surtout arrêter le pillage et la destruction des écosystèmes halieutiques. 6. Déclarer cause nationale et objet de concertation annuelle, les états généraux de l’écologie, de la santé et de l’enseignement, trois domaines gravement compromis par le laxisme, le faux en écriture et l’imprévoyance. 7. Promouvoir la visibilité et le leadership de la femme dans l’appareil de justice et les mécanismes de la bonne gouvernance. 8. Animer une conférence perpétuelle contre l’extrémisme violent en Mauritanie et accorder le statut d’ utilité publique » aux Ongs de veille en la matière. Il convient de se concentrer sur les sources de propagation du fanatisme et de l’intolérance au sein de la société ; l’endoctrinement dans certaines institutions d’enseignement traditionnel, souvent devenus une fabrique de frustration et de chômage, constitue le terreau du terrorisme de demain. Parce qu’il existe un lien désormais empirique entre l’apprentissage prématuré des langues étrangères et la porosité des esprits à la paix, la tolérance et le respect de l’Autre, nous exigeons la promotion du bilinguisme pendant toute la scolarité ainsi que le renforcement de l'enseignement de nos langues nationales. L’éducation devient un enjeu de sécurité. Vive la Mauritanie et les Mauritaniens pour une alternance historique Vraie et Historique !
Lechef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, a dévoilé dimanche le slogan de la campagne électorale de sa formation : « Le Québec qui s’assume. Pour vrai. ».
Version en vigueur depuis le 18 juin 2020Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 VTout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. LyrzVG6.article l 97 du code électoral
